Assistance juridique au RGPD

DPO certifié par le CNAM, le Cabinet RSC AVOCAT assure des prestations de mise en conformité au RGPD et de suivi de la conformité, notamment en qualité de DPO externalisé (Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Officer).

Les entreprises établies au sein de l’Union Européenne et les sociétés étrangères qui ciblent des prospects et clients au sein de l’Union Européenne ont l’obligation de respecter le RGPD. Le Délégué à la Protection des Données (Data Protection Officer ou DPO) est le garant de la conformité au RGPD dans les entreprises. Sa désignation dans les entreprises et auprès de la CNIL est obligatoire dans certains cas.

Le Cabinet RSC AVOCAT agit en étroite collaboration avec les entités privées et/ou publiques pour assurer :

> Leur mise en conformité au RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et libertés »

> Leur suivi du respect du RGPD

> Leur assistance en cas de violation des données

Il s’agit ainsi :

• De maintenir le capital de confiance des entreprises auprès de leurs clients et du marché
• D’optimiser leur capacité de résilience
• D’éviter des sanctions aux entreprises pour non conformité

> AUDITS RGPD

• Réalisation de cartographies et d’audits RGPD
• Assistance lors d’audits effectués par des clients
• Tests de sécurité avec des partenaires en sécurité informatique

> RÉDACTION DE DOCUMENTS RGPD

• Clauses RGPD dans les contrats, Clauses Contractuelles Types, Politiques de confidentialité, Politiques de cookies, CGU
• Registres des activités de traitements – Etudes d’impact
• Chartes informatiques, Plan de continuité d’activité (PCA), Procédures, mentions CNIL

> ASSISTANCE JURIDIQUE

• En matière d’activité marketing et de prospection commerciale
• En cas d’incident de sécurité et de violation de données : communication de crise et notifications
• Aide à l’exercice des droits des personnes concernées et consultations

5 étapes pour se mettre en conformité

Mieux vaut passer quelques mois à se mettre en conformité avec la réglementation que de prendre le risque de sanctions. Ces sanctions peuvent être à la fois :

• Des sanctions du marché en cas d’atteinte aux données : baisse de chiffre d’affaires, perte de confiance des clients et baisse de la valorisation
• Des sanctions pénales pour les représentants légaux pouvant aller jusqu’à 300 000€ d’amende et 5 ans de prison
• Des sanctions de la CNIL avec des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 20M€ ou 4 % du CA annuel mondial (montant maximal retenu)
• Des sanctions civiles : résiliation des contrats avec ses clients et actions en réparation de leur part
• Des sanctions RH (en cas de manque de diligence…)

Notre mise en conformité des entreprises en 5 étapes :